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Rubrique Points de réglementation

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les objectifs du règlement général sur la protection des données sont :
- Responsabiliser les professionnels sur le traitement des données à caractère personnel.
- Renforcement des Droits des citoyens.
- Respect des textes tout au long du cycle de vie des données.
CNIL
Réduction du contrôle,
Renforce des pouvoirs de sanction,
- Mise à disposition de nouveaux outils pour les responsables de traitement (registre, analyse d’impact, ..)
- Nomination d’un délégué à la protection des données (DPD).
- Nouveau mode de régulation
Précision et complément par la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données.

Voici 2 documents pour vous aider à comprendre les précautions à prendre dans le traitement des données en général et des élèves et des parents en particulier :

Mentions légales :
Les usagers ou les personnels ont des nouveaux droits depuis la mise en application du RGPD : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Il est donc nécessaire de faire mentionner les indications ci-dessous sur les formulaires papiers et/ou informatiques ou sur des plateformes numériques à chaque collecte de données à caractère personnel .
 
"Les données recueillies au sein de ce formulaire font l’objet d’un traitement par la DSDEN de Côte-d’Or afin de répondre à une mission d’intérêt public. Ces données ne sont pas conservées au delà de ..........ans. Les informations vous concernant, (ainsi que votre enfant), ne sont transmises qu’aux seules personnes en charge du traitement de la présente autorisation.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également d’un droit à l’effacement concernant l’image/la voix enregistrée et utilisée dans le cadre décrit ci-dessus.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@ac- ….. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne sur www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07"

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