Un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection peut se retirer de cette situation.

Le droit de retrait

Un agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection peut se retirer de cette situation.
L’exercice du droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

L’agent informe immédiatement l’autorité administrative.

L’événement est consigné dans le registre de signalement d’’un danger grave et imminent tenu par le directeur d’école ou par le chef d’établissement et une copie est adressée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.

Ce n’est pas une obligation, mais une possibilité..
Le droit de retrait est individuel : pour que plusieurs agents l’exercent ensemble, il faut que la situation de travail fasse courir un danger grave et imminent à chacun d’eux, ou du moins que chacun d’eux ait un motif raisonnable de le penser.

Aucune sanction, ni retenue de salaire, ne peut être prise à l’encontre d’un agent qui s’est retiré d’une situation de travail dont il pouvait raisonnablement penser qu’elle constituait une situation de danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité.

Toutefois :

• le droit de retrait ne doit pas être confondu avec une action de revendication en réponse à un événement grave (agression d’enseignant par exemple).
• lorsque le droit de retrait est invoqué sans motif valable ou de manière abusive, l’agent s’expose à la fois à un retrait de traitement et à une sanction disciplinaire.

Fiche conseil du service juridique

Les textes

• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié
• Guide juridique (circulaire du 10 avril 2015)

Modèle de registre de signalement d’un danger grave et imminent

• Format PDF
• Format LibreOffice

Ce registre doit être tenu au bureau du chef de service ou d’établissement ou par une personne désignée par lui (dans les écoles, par le directeur).

Il est possible de confectionner le registre spécial à partir du modèle donné en respectant les indications suivantes.

Ce document doit être difficilement falsifiable :

1. télécharger le modèle
2. imprimer
3. compléter la page d’en-tête avec l’adresse de l’école
4. agrafer le tout solidement (ne pas utiliser de spirale)

Procédure en cas de danger grave et imminent

• Procédure d’alerte et droit de retrait – tableau synoptique