Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – contribue à la protection de la santé et de la sécurité du personnel, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental
(articles 39 à 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié)
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD) est présidé par la directrice académique des services de l’éducation nationale. Elle est assistée par la secrétaire générale de la DSDEN.
Les représentants des personnels sont au nombre de sept titulaires et sept suppléants.
Le CHSCTD comprend en outre des membres de droit :
- les médecins de prévention
- les assistants de prévention (représentés par le conseiller de prévention départemental)
- l’inspecteur santé et sécurité au travail.
Il peut être fait appel en tant que de besoin à des personnes qualifiées et à des experts.
Un agent chargé du secrétariat administratif assiste aux réunions.
Rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Selon l’article 47 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission, à l’égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence et de celui mis à la disposition et placé sous la responsabilité du chef de service par une entreprise extérieure :
- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
- De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Attributions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Selon les articles 51 à 56 du même décret :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l’analyse des risques professionnels.
Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail suggère toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Le CHSCT procède, dans le cadre de sa mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou à caractère répétitif.
Le CHSCT peut, dans certains cas, demander au président de faire appel à un expert agréé.
Il est informé des visites et des observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail.
Consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(Articles 57 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié)
Le comité est consulté en particulier :
– sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail ;
– sur les projets d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
– sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
– sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’administration envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité ;
Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et de sécurité au travail.
Rapports et programmes annuels :
Chaque année, le président soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du CHSCT et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines entrant dans son champ de compétence.
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l’année à venir et précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention.
Fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(Articles 64 à 80 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié)
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD) est réuni au moins trois fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à l’initiative du président ou sur demande des représentants des personnels.
Le secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désigné par les représentants du personnel en leur sein.
Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion. Il est signé par le président et par le secrétaire du CHSCT et soumis à l’approbation du comité lors de la séance suivante.
Le secrétaire du CHSCT est consulté sur l’ordre du jour. Il peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.
Seuls les représentants des personnels titulaires, ou suppléants présents en tant que remplaçants de titulaires excusés, prennent part aux votes. Les votes ont lieu à main levée. Les avis sont adoptés à la majorité des présents.
Les séances du CHSCTD ne sont pas publiques. Les participants sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance.
Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés, par l’administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d’un mois.
Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.