Si le permis de construire de l’école a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire (généralement la mairie) doit faire réaliser un dossier technique amiante (DTA).
Le DTA complet (ou a minima la fiche récapitulative du DTA à jour) est présent à l’école.
Dans le cas où seule la fiche récapitulative est communiquée, les modalités de consultation du DTA complet en mairie doivent être précisées.
Lettre type pouvant être utilisée pour demander la communication du DTA :